Article 1 – Objet
AGENCE CONSEIL SERVICES propose des prestations et des ordres de mission ponctuels ou réguliers réalisés entre les parties dans son bureau ou dans ceux du client selon accord.
Le client faisant appel à AGENCE CONSEIL SERVICES reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé et bon pour accord » au bas du présent document.
Le client et AGENCE CONSEIL SERVICES s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Article 2 – Devis et ordre de mission
Toute prestation est précédée par l’établissement d’un devis ou d’un ordre de mission gratuit demandé par le client par mail, courrier ou téléphone et qui engage celui-ci après acceptation. Chaque devis ou ordre de mission détaille les prestations, les tarifs, conditions générales de vente, délais d’exécution des travaux ainsi que toute autre mention définie au préalable avec le client. Les tarifs indiqués sur ce devis ou ordre de mission sont valables un mois et ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis ou ordre de mission, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.
Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Notre client sera informé au préalable.
Article 3 – Validation du devis ou de l’ordre de mission
La signature du devis ou de l’ordre de mission, accompagnée de la mention
« lu et approuvé et bon pour accord », vaut acceptation des présentes conditions de vente.
En cas de litige, le devis signé ou l’ordre de mission constituera la preuve de l’accord entre les deux parties.
AGENCE CONSEIL SERVICES se réserve toutefois le droit de refuser la mission.
Article 4 – Cahier des charges
Le client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, word, photos, etc). C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ou l’ordre de mission.
Article 5 – Paiement
Le devis ou l’ordre de mission signé devra être accompagné du paiement du total des prestations
(frais annexes ou de déplacement inclus), réglé par chèque, virement ou tout autre moyen de paiement déterminé par les deux parties.
Les tâches dites urgentes qui sont à remettre le jour même, sont majorées de 25 %. Les travaux à effectuer
le week-end et les jours fériés sont majorés de 50 %.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités s’élèvent à 12% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Article 6 – Délais d’exécution des travaux
Les travaux sont effectués et remis dans les délais impartis selon les termes du présent devis ou ordre de mission, le client s’engageant à fournir à AGENCE CONSEIL SERVICES tous les documents et informations nécessaires au moment de l’accord du devis ou de l’ordre de mission. Le tout défini par un cahier des charges.
AGENCE CONSEIL SERVICES se réserve toutefois le droit de reporter exceptionnellement le délai en cas d’empêchement lié au dysfonctionnement du système informatique internet ou de force majeure après en avoir informé le client.
A la date de livraison ou à réception des travaux de la mission effectuée, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s’acquitter du restant de la somme due le cas échéant. Cette date correspond au dernier jour de livraison ou de la mission réalisée.
La facture est envoyée au client.
Article 7 – Facture
Chaque prestation effectuée donne lieu à l’établissement d’une facture. Les frais de déplacements ou frais annexes éventuels nécessaires à la réalisation de la prestation sont inclus en sus dans la facture avec leurs pièces justificatives.
Article 8 – Obligation de confidentialité
AGENCE CONSEIL SERVICES considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
AGENCE CONSEIL SERVICES, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
Article 9 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits le client prendra contact directement avec AGENCE CONSEIL SERVICES par courrier ou mail.
Article 10 – Copyright ,mentions commerciales et propriété intellectuelle
Sauf mention contraire explicite du client, AGENCE CONSEIL SERVICES se réserve la possibilité pour la gestion de chaque dossier d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Crée par AGENCE CONSEIL SERVICES » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
Article 11 -Droits de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, AGENCE CONSEIL SERVICES se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, supports exemplaires de la réalisation finalisée.
Article 12 – Annulation et litige
Sauf accord préalable écrit entre le client et AGENCE CONSEIL SERVICES, pour toute annulation en cours d’exécution, un dédit de 70% sera dû par le client et l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets ou missions refusées. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
Toute réclamation est indépendante du paiement des sommes dues.
En cas de litige, AGENCE CONSEIL SERVICES recherchera activement avec le client une issue amiable à leur différent et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme d’un mois d’efforts que la justice serait saisie.
Les éventuels litiges relatifs à l’exécution des prestations relèvent des tribunaux compétents du siège social de l’activité de AGENCE CONSEIL SERVICES.
Article 13 -Limitation des responsabilités
La responsabilité de AGENCE CONSEIL SERVICES concernant les services et les prestations sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la prestation finalisée, quelle qu’elle soit. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de AGENCE CONSEIL SERVICES, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. AGENCE CONSEIL SERVICES assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
A signature du procès-verbal, AGENCE CONSEIL SERVICES décline toute responsabilité et le client ne pourra en aucun cas demander des indemnités ou aucune compensation que ce soit pour aucun motif.
Celui-ci accepte sans réserve la nullité de tout recours possible.